Peut-être pouvons-nous commencer avec quelques définitions pour nous permettre de parler de la même chose?

Les comptes publics comprennent le #budget de l’ensemble des administrations publiques: L’État et les organismes divers d’administration centrale, les administrations de Sécurité sociale et les administrations publiques locales, qui regroupent les régions, les départements, les communes et les groupements de communes.

Le déficit budgétaire désigne seulement le déficit du budget de l’État.

Mais celui concerné par les règles européennes applicables aux pays de la zone euro, et surveillé par les agences de notation, c'est le déficit public au sens du traité de Maastricht, qui désigne: * Le déficit de l’État auquel on ajoute * Celui de toutes les administrations publiques, * De la Sécurité sociale et * Des collectivités locales.

Ce dernier #déficit doit rester sous la barre des 3 % du PIB. (Source dossier Finance pour tous)

Intéressons-nous dans cet épisode au seul budget de l'État auquel nous contribuons tous, pour sa partie recettes, mais dont nous bénéficions également pour sa partie dépenses. Pour une plus grande lisibilité, les montants sont arrondis au milliard d'Euros.

Quelles sont les recettes nettes inscrites sur le budget de l'État ?

Les recettes nettes(°) pour 2025 étaient estimées au moment du vote de la Loi de finances initiales (LFI), le 14 février 2025, à 376 milliards d’Euros (MM€) avant prélèvements sur recettes constitués par les versements à l’Union européenne et aux collectivités locales, pour un montant total de 68 MM€.

Après déduction de ces versements, les recettes destinées au financement des dépenses de l'Etat, étaient donc estimées à 308 MM€ pour 2025.

Les recettes du budget de l'Etat proviennent à 93% (349 MM€) des recettes fiscales. Il s’agit par ordre d’importance: * des Impôts sur la consommation : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA 101 MM€) et de la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques (TICPE 16 MM€), * des prélèvements sur les revenus: l’impôt sur le revenu (IR 95 MM€) et l’impôt sur les sociétés (IS 53 MM€), * Enfin de différents revenus (84 MM€) constitués autour de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auxquels s’ajoutent des impôts sur la propriété et le capital: taxe foncière prélevée par les collectivités territoriales, impôts sur les plus-values (immobilières et mobilières), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de mutation lorsqu'un bien change de propriétaire (enregistrement, donation, succession..).

Les dernières contributions au budget de l'Etat proviennent des recettes dites “non fiscales”(21 MM€) issues des revenus du patrimoine de l’État, de son activité industrielle et commerciale et de la rémunération ses services rendus, la redevance audiovisuelle par exemple pour avoir accès aux chaînes publiques de radio et télévision, ainsi que des fonds dits “de concours” qui permettent à des collectivités communales ou intercommunales de prendre part à un projet qui ne relève pas directement de leur sphère de compétences.

Souvenons-nous que les recettes anticipées pour la fin de l'année ont été évaluées en Février 2025 . A la fin du mois d'août 2025, les recettes effectivement encaissées par l'Etat, fiscales et non fiscales s'élevaient à 216,3 MM€ alors qu'elles étaient de 205,2 à la fin août 2024 (Source Plateforme des finances publiques, Direction du Budget, Ministère de l'Economie.)

Et du côté des dépenses?

Pour 2025 le plafond autorisé pour ces dépenses nettes est de 439 MM€ auxquels s'ajoutent les 6 MM€ de fonds de concours (identiques aux recettes), soit 445 MM€.

Depuis l’introduction de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) en 2006, les dépenses du budget sont organisées en missions, détaillées dans la Loi de finances. Pour 2025 il y en a 33 dont les 10 les plus importantes représentent à elles seules 85% des dépenses totales: * L'enseignement scolaire avec près de 89 MM€ ce qui représente 20% de la dépense totale prévue pour 2025, * La Défense, (14%), suivie de près par les Engagements financiers de l’État (13%) * La Recherche et l'enseignement supérieur (7%) au même niveau que la Solidarité, l'insertion et l' égalité des chances (7%), * les Sécurités (6%), la Cohésion des territoires (5%), l'Écologie, développement et mobilité durables (5%), le Travail et l'emploi (5%), la Justice (3%).

Les autres missions sont regroupées autour de * la Gestion des finances publiques, *des Régimes sociaux et de retraite, * du Plan Investir pour la France de 2030, * de l'Administration générale et territoriale de l’État, * de l'Aide publique au développement, * de l'Agriculture, l'alimentation, la forêt et les affaires rurales, * des Relations avec les collectivités territoriales, * de la Culture, l'Économie, l'Action extérieure de l’État, * des questions relatives à l'Outre-mer, l'Immigration, l'asile et l'intégration, * des Anciens combattants, de la mémoire et du lien avec la Nation, * du Sport, de la jeunesse et de la vie associative, * de la Santé (en dehors des dépenses de sécurité sociale comptabilisées sur un budget séparé), * des Pouvoirs publics, de la Direction de l’action du Gouvernement, du Conseil et du contrôle de l’État, * de la Transformation et la fonction publiques, * des Médias, du livre et des industries culturelles. En fin de classement par ordre d'importance, on trouve les crédits non répartis qui servent généralement à faire face à une urgence.

Nous invitons le lecteur attentif à poursuivre l'exploration de ces différentes lignes à l'aide du document budgétaire librement accessible (en ligne.)

La différence entre les deux , ici un déficit puisque les dépenses sont plus importantes que les recettes s'élèverait à 137 MM€ (308-445) en fin d'année 2025: elle correspond aux dépenses qui ne seront pas financées par les recettes de l'Etat.

Et ces fameux “Cadeaux”, où sont-ils?

A la première lecture des documents budgétaires, un chiffre du côté des dépenses saute aux yeux : Avec un montant de 148 MM€, supérieur au budget consacré à l'éducation, la mission “Remboursements et dégrèvements” attire toutes les convoitises. Malheureusement, comme le précise la Cour des Comptes, cette mission ne représente pas une véritable dépense mais seulement du remboursement par l'Etat de montants qui ne lui sont pas dûs.

Rembourser des montants qui ne sont pas dus à l'Etat, c'est une blague?

Non, et c'est finalement assez simple : l'Etat prélève à la source une partie de ses recettes fiscales, sans attendre le calcul officiel de l'impôt effectivement dû. Celui-ci sera calculé en fonction de l'activité déterminée à la fin de l'année. Il s'ensuit que les montants reçus par l'Etat pendant l'année ne peuvent pas correspondre à ceux à collecter qui ne seront calculés qu'après après la fin de l'année 2025.

Imaginons que l'un d'entre nous perde son travail et concomitamment une partie de ses revenus: son impôt pour 2025 aura été prélevé à la source pendant une partie de l'année pour une somme qu'il n'aura finalement pas touchée. Ça n'est pas juste, l'Etat prévoit donc de rembourser le trop perçu. Le même schéma est applicable pour les entreprises pour les versements qu'elles doivent faire à l'Etat.

Alors pourquoi faire miroiter des recettes qui n'en sont pas vraiment et présenter une dépense qui n'en est pas une non plus?

Suivant un principe d'orthodoxie comptable, le document du budget fera apparaître (du côté des recettes) les montants bruts, qu'il prévoit d'encaisser et (du côté des dépenses) les remboursements qu'il prévoit de faire sur le trop perçu.

(°) D'où l'importance de mentionner les recettes nettes de l'Etat qui correspondent à l’ensemble des recettes brutes du budget général minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (Voir la note sous l'état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200.)

Encore un point pour bien comprendre: qu'y a -t-il derrière ces engagements financiers de l'Etat?

Cette mission représente la troisième mission par ordre d'importance dans la partie dépenses du budget de l'Etat. Elle a fait l'objet, fin 2024 d'un rapport spécial de l'Assemblée nationale qui précise les six programmes derrière cette mission: * Les programmes 145 (Epargne), 344 (Fonds de soutien aux prêts et contrats structurés à risque) et 114 (Appels en Garantie de l'État) représentent une part marginale de cet engagement: 0,2%, 0,3% et 1,6% respectivement du total inscrit sur cette mission. * Le programme 355 (Charge de la dette de SNCF Réseau) représente pour sa part 1,1% du total. * Le programme 369 (Amortissement de la dette liée à la COVID 19) représente 8,4% du total . * Enfin le programme 117 (Charge de la dette et trésorerie de l'Etat) représente à lui seul 88,4% du total inscrit sur cette mission.

Ce dernier programme est destiné à financer le coût de la #dette contractée par la France pour financer les dépenses qu'elle n'a pas pu payer à l'aide de ses recettes. Un montant qui va croissant comme nous le verrons dans un prochain épisode.

mots-clés: #budget, #déficit, #dette

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Le budget comme acte politique

Dans une démocratie moderne, l’État a besoin d’argent pour pouvoir assurer ses missions. Pour cela, il demande au Parlement l’autorisation d’utiliser les ressources nationales, sur la base d’un document qu’il lui présente: le budget. Celui-ci précise les enveloppes de dépenses prévues, que l’État envisage de financer avec les recettes qu’il anticipe. La différence entre recettes et dépenses ne doit pas, si elle est négative (déficit) dépasser 3% de la richesse produite par le pays la même année, suivant les dispositions du traité de Maastricht ratifié en France par référendum en septembre 1992.

Le #budget est donc un acte prévisionnel, et c’est ce qui lui donne son caractère politique.

Sa préparation (ou son #vote) suppose d’avoir une vision de ce que peut être le pays dans un an: pour certains la France doit être plus compétitive, pour les autres, elle doit être plus sociale et pour les derniers, elle doit être moins ouverte. Le problème c’est que ces trois objectifs ne sont pas conciliables sans une véritable volonté de la part de tous les acteurs de se mettre d’accord en faveur d’un avenir commun: c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, le budget est rarement voté par les oppositions, du moins dans la tradition française.

Or notre assemblée est constituée de 577 sièges (dont 3 vacants ou non pourvus) répartis en 11 groupes auxquels s’ajoutent 11 députés non inscrits. Ce qui change véritablement depuis les élections législatives de 2024, c’est que les membres du Parlement se divisent entre trois tendances irréconciliables dont les effectifs sont à peu près équivalents.

En classant les tendances autour des groupes majoritaires à l’Assemblée, on obtient ceci:

1. tendance autour du RN groupe majoritaire (120 députés + 3 apparentés) allié avec l’Union des droites pour la république créée par Eric Ciotti (15 députés) soit 138 députés au total.
2. tendance autour du deuxième groupe majoritaire: Ensemble (79 députés + 12 apparentés), Horizons et indépendant (29 députés+ 5 apparentés) et Démocrates (Modem) avec (35 députés +1 assimilé ) soit 161 députés au total.
3. tendance autour du troisième groupe majoritaire: LFI NFP (70 députés + 1 apparenté)+ Socialistes et apparentés (62 députés +4) le mouvement Ecologistes et social (38 députés) et les communistes (PCF) de la Gauche démocrate et républicaine (17 députés), soit 192 députés au total

Problème: les 42 députés de la Droite républicaine (+7 apparentés), les 23 députés du groupe LIOT et les 11 députés non inscrits ne permettent à aucun groupe d’atteindre la majorité de 289 voix. Le refus de compromis (Arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles– Def Le Robert) s’exprime par l’intransigeance des uns (tout le programme, rien que le programme) et, pour d'autres la confusion sémantique avec le terme de compromission (Fait d'exposer quelqu'un, de s'exposer à un préjudice moral ou d'engager sa réputation dans une affaire douteuse ; arrangement conclu par lâcheté ou intérêt pour les autres– Def Larousse); confusion susceptible d'entraîner une défaite électorale.

Un coûteux refus d'obstacle

A défaut de co-construire un accord, ces trois coalitions ont chacune un pouvoir de blocage, entrainant de facto le pays dans un cercle vicieux qui pour de nombreux analystes constitue autant de coûteux refus d’obstacles à l’heure où l’Etat est obligé d’emprunter de plus en plus et à un coût de plus en plus élevé pour financer ses dépenses de fonctionnement et compenser ainsi l’insuffisance de ses recettes. C’est ce que vient de sanctionner la dégradation de la note Fitch qui, loin d’être anecdotique juge sévèrement le blocage politique actuel:

“La fragmentation politique entrave la consolidation : la défaite du gouvernement lors d'un vote de confiance illustre la fragmentation et la polarisation accrues de la politique intérieure. Depuis les élections législatives anticipées de mi-2024, la France a connu trois gouvernements différents. Cette instabilité affaiblit la capacité du système politique à mener à bien une consolidation budgétaire substantielle et rend peu probable la réduction du déficit budgétaire global à 3 % du PIB d'ici 2029, comme le souhaitait le gouvernement sortant. Nous pensons que la période précédant l'élection présidentielle de 2027 limitera encore davantage la marge de manœuvre pour la consolidation budgétaire à court terme et estimons qu'il y a de fortes chances que l'impasse politique se poursuive au-delà de l’élection” (traduit avec l’aide de DeepL.com).

Derrière ce blocage, il y a la vision caricaturale savamment entretenue par la plupart des groupes politiques, d'un budget représenté comme un gros gâteau que certains groupes de pression confisqueraient (les fameux cadeaux) au détriment des autres. Malheureusement, ce gâteau n'existe pas en tant que tel, le budget étant un acte prévisionnel: il se construit tous les jours avec les contributions conjointes de ce qu'on appelle les acteurs économiques: entreprises, particuliers et consommateurs, comme nous le verrons dans le prochain épisode.

#budget, #vote

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Jusqu’au printemps 2022, le budget faisait surtout l’objet de débats entre économistes qui l’associaient à raison avec la notion de loi de Règlement *. Pourtant, alors que la discussion de la Loi portant approbation des comptes permet aux citoyens de comprendre comment a été utilisé l'argent public, elle ne suscite aucun intérêt ni mobilisation particulière et seul, le vote du #budget suscite désormais polarisations et crispations. Ce sont en effet les interminables discussions sur le budget qui ont contribué en france à une crise politique sans précédent depuis l'adoption de la Constitution de 1958 en causant la chute des gouvernements Barnier (le 4 décembre 2024) et Bayrou (le 8 septembre 2025).

Quels ont pu être les ressorts d'une telle situation?

Parce que nous avons besoin de comprendre avant d'agir en restant maîtres de nos décisions, ce blog se propose d'explorer quelques notions techniques qui ont pris une place importante dans le débat public.

Et d’abord c’est quoi un budget?

Pour y voir plus clair, nous reviendrons dans les prochaines publications, sur les termes de #budget et de #dette devenus incontournables dans l'espace médiatique des dernières années.

*: la loi de Règlement devenue en 2021 la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA) arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle (https://www.vie-publique.fr/fiches/21866-quest-ce-quune-loi-de-reglement). On pourrait la comparer au mécanisme d'approbation des comptes lors de l'Assemblée générale d'une association ou d'une entreprise.

#budget, #dette

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